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Réforme des délais de paiement : le gouvernement doit revoir sa copie

Avec la réforme des délais de paiement, les patrons de TPE espèrent pouvoir se concentrer sur leur métier au lieu de courir après des clients, souvent de grandes entreprises, pour encaisser. Rien n’est gagné d’avance. Pour le Conseil de la concurrence, le projet de réforme est louable, mais il nécessite une série d’ajustements pour ne pas biaiser la concurrence.

Les délais de paiement sont régis par le Code de commerce, mais d’innombrables entreprises, même bien établies, s’en fichent. Payer l’addition très tard est devenu une sorte de sport national répandu, regrette le Conseil de la concurrence dans son avis sur la réforme en cours.

À 420 milliards d’AED, le crédit interentreprises est la source de financement préférée de nombreuses entreprises, l’encours dépassant le total des prêts bancaires aux entreprises privées non financières. Si les conditions de paiement constituent une des composantes de la relation commerciale au même titre que la remise ou la ristourne par exemple, les pratiques ont dévié de leur objectif principal. Et les tentatives des pouvoirs publics pour changer les comportements n’ont pas donné les résultats escomptés.

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Reste à savoir si la réforme en cours aura plus de succès et surtout une meilleure protection des petites et moyennes entreprises, les premières à souffrir de ce fléau.

“La réforme envisagée pourrait constituer un élément de sécurité économique pour les entreprises et enverra un signal positif aux investisseurs tant nationaux qu’étrangers, d’autant que la crise sanitaire n’a fait qu’accentuer la dégradation des comportements de paiement”, estime le Conseil de la concurrence.

Dans le même temps, il suggère aux initiateurs de la réforme de revoir leur copie pour ne pas fausser le jeu de la concurrence. La facture fixe les délais de paiement dans un délai maximum de 60 jours. Les deux parties peuvent convenir d’une durée maximale de 90 jours.

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À titre temporaire, jusqu’à fin 2023, un délai de paiement maximal de 120 jours a été fixé. En cas d’infraction, l’application de l’amende ne concernera que les factures de plus de 10.000 DH non payées ou payées en dehors des délais légaux.

Pour les équipes d’Ahmed Rahhou, ce seuil est susceptible d’exclure les TPE. Cependant, ils sont les premières victimes des retards de paiement. Pour cette raison, le Conseil de la concurrence recommande de la supprimer et de garder le champ d’application de la loi ouvert à toutes les factures, quel que soit leur montant.

Concernant les déclarations, il convient de réduire la présentation des factures d’une fréquence annuelle à une fréquence trimestrielle et d’établir une déclaration globale tant des factures reçues que de celles émises.

Une sanction adaptée aux montants des factures et à la taille des entreprises

Le non-respect des délais légaux de paiement sera, en vertu de la réforme, sanctionné d’une amende pécuniaire correspondant à 3% du montant de la facture HTVA (impayée) du premier mois de retard, majorée de 1% mensuellement ou fraction de mois de retard supplémentaire.

L’amende est payable volontairement par les débiteurs qui doivent la payer lors de la présentation des déclarations devant les services de l’administration fiscale. Jugeant le mode de calcul de l’amende incohérent et le traitement indiscriminé des infractions anormaux, les experts du Conseil de la concurrence recommandent la mise en place d’un mécanisme de sanction proportionné aux montants des factures et à la taille des entreprises.

Il faudra également exclure les factures contestées du champ d’application de l’amende. En outre, ils exigent une transparence totale sur la destination finale des amendes en inscrivant dans la Loi du Trésor, les dispositions relatives à l’institution du compte spécial d’affectation destiné à recevoir le produit des amendes et définissent les mécanismes de fonctionnement dudit compte.

Abrogations, l’avis prépondérant du Conseil
En application de l’article 3 de la loi 49.15, qui modifie et complète la loi 15.95, qui établit le code de commerce et édicte des dispositions particulières relatives aux conditions de paiement, les conventions d’abrogation doivent être soumises à l’approbation du gouvernement par décret après avis du Conseil de la concurrence. je

Le projet de loi n’en tient pas compte, pointe le Conseil, qui demande la réécriture de l’article 3 afin de rétablir ces dispositions dans la mesure où la consultation sur l’uniformisation des délais de paiement au sein d’une organisation professionnelle pourrait constituer une pratique anticoncurrentielle, fait-il valoir. .

En revanche, l’institution demande la mise en place d’un cadre clair et précis définissant les conditions d’octroi des exonérations du paiement des amendes pécuniaires.

Les secteurs où le fléau est le plus sévère

A l’origine d’un nombre important de faillites d’entreprises, des délais de paiement anormalement longs polluent le climat des affaires et alimentent le chômage. Les pratiques abusives sont principalement le fait de grandes entreprises.

Selon les données analysées par le Conseil de la concurrence, les TPE sont systématiquement en position de prêteur, avec des délais de livraison client dépassant les délais de livraison fournisseur de 53 jours. Ils paient leurs fournisseurs en 104 jours en moyenne et sont payés en 157 jours en moyenne.

La situation est moins tendue pour les PME pour lesquelles le différentiel est positif à 4 jours (délai moyen fournisseur de 111 jours contre 107 jours pour les délais clients). En revanche, les grandes entreprises recouvrent leurs comptes clients en 92 jours en moyenne, mais paient leurs fournisseurs en 118 jours en moyenne, soit un écart positif de 26 jours.

Au niveau sectoriel, les délais de paiement les plus courts sont observés dans l’hôtellerie-restauration, notamment parce que ces activités s’adressent à une clientèle privée qui règle généralement en liquide. En revanche, dans les relations B2B, la situation est beaucoup plus tendue, notamment dans le transport et le stockage et dans l’industrie manufacturière.

Dans le premier secteur, les délais clients moyens sont de 220 jours contre 102 jours pour les délais fournisseurs. Ils sont respectivement de 188 jours et 146 jours dans l’industrie manufacturière.

Frank Fagnon / ECO Inspirations




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